Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Si le cocontractant est en situation de dépendance et que l’autre partie utilise celle-ci alors cela représente une violence dans l’établissement du contrat. Même si cette dépendance n’est pas directement liée à l’autre partie, elle représente une faiblesse et amène donc naturellement à la nullité du contrat.