Amendement n° 8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée ».

L'exposé des motifs

À travers l’utilisation de la monnaie étrangère, il s’agit aussi de l’avantage français qui est mis en doute. L’article 1102 du Code Civil dispose pourtant que « La liberté ponctuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’intérêt public. »