Amendement n° 36 de M. Alexis Corbière à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « De plus, les opérateurs en question n’ont aucunement le droit d’ajouter des marqueurs autres que ceux demandés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

L'exposé des motifs

L’enjeu de cyberdéfense oblige aujourd’hui à associer l’action de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’informations avec l’activité économique des opérateurs de communications électroniques privés. Cependant, cette question ne doit pas faire oublier un autre enjeu tout aussi primordial : celui de la confidentialité des données personnelles. L’article 19 veut permettre la mise en œuvre d… (extrait)