Amendement n° 37 de M. Bastien Lachaud à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 130 sont ainsi rédigées : « Un membre est nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et un par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Deux membres sont nommés par une commission composée du président de chaque groupe politique à l’Assemblée nationale et deux par une commission composée du président de chaque groupe politi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la cyberdéfense, l’Autorité de régulation des communications électroniques est chargée par le présent article de veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’informations des conditions d’applications de la mise en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques, d’un système de détection recourant à des marqueurs techniques permettant… (extrait)