Amendement n° 40 de M. Alexis Corbière à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 2° de l’article 45, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « ou pratiquant l’optimisation fiscale ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « sous condition de nationalisation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons modifier l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Son article 45 énumère en effet les infractions et les procédures qui valent à un opérateur économique une interdiction de soumissionner aux marchés publics de défense et de sécurité. Parmi celles-ci on trouve à l’heure actuelle le non-respect des obligations qui incombent aux pers… (extrait)