Amendement n° 41 de M. Alexis Corbière sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la défense est ainsi modifié : I. - Après le V de l’article L. 2335-3, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des nations unies. » II. - Après le premier alinéa de l’article L. 2335-4, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent doit suspendre, modifier,… (extrait)

L'exposé des motifs

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes qui causent directement ou indirectement ces actes, à savoir notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour la déstabilisation d’un ordre régional, zonal ou international, ce par un usage criminel contraire à l’autorisation initialement accor… (extrait)