Retiré.
Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Il s’agit par cet amendement de garantir les conditions et la mise en oeuvre du contrôle par le parlement de l’exécution de la loi de programmation sur la basse des règles fixées par la loi de programmation 2014-2019 qui a mis en place un dispositif novateur en matière de contrôle. Pour rappel ces articles prévoient les dispositifs suivants : Article 7 : Indépendamment des pouvoirs propres des com… (extrait)