Amendement n° 49 de M. Charles de la Verpillière à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes : « 202420251 1001 100 ».

Amendement d'harmonisation sur la période 2019-2025.