Amendement n° 51 de M. Charles de la Verpillière sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution des crédits de la mission Défense. Cet amendement reprend la disposition de l’article 8 de la LPM 2013-2019.