Amendement n° 52 de M. Charles de la Verpillière sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées. Ce rapport décrit également la mise en œuvre des d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire. Cet amendement reprend la disposition de l’article 10 de la LPM 2013-2019.