Amendement n° 61 de M. Thibault Bazin à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l’application de l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018.

L'exposé des motifs

L’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 49 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004) prévoyait l’octroi d’une majoration de durée d’assurance pour l’éducation d’enfant handicapé. Elle s’est donc appliquée depuis 2004 aux militaires. Or depuis l’été 2017, le service des retraites de l’État en refuse le bénéfi… (extrait)