Amendement n° 66 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Le débat en commission a permis de relever le seuil de 20 à 30% mais compte tenu de l’ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il convient de relever encore ce nouveau plafond. En effet, l’étude d’impact montre que cette mesure sera insuffisante puisqu’elle ne provoquerait qu’un nombre de recrutements insuffisants. Il convient donc d’éviter des mesures trop restrictives.