Retiré.
Section 7 Dispositions relatives au logement I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Qui constituent la résidence principale d’un militaire et sont cédés à la suite d’une mutation, à condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois suivant la mutation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)
Quand un militaire est muté, il n’arrive pas toujours à vendre rapidement son logement avant son départ à des conditions acceptables. Il faut donc lui éviter que ce logement soit considéré comme une résidence secondaire et donc imposable à la plus-value lorsqu’il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions qui peuvent impacter sur les délais, il convient … (extrait)