Amendement n° 74 de M. Guy Teissier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis 1919, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que les contentieux soient portés devant une juridiction spéciale constituée, en première instance d’un magistrat, d’un médecin et d’un pensionné, et en appel, de trois magistrats appartenant à l’ordre judiciaire. L’article 32 fait entrer le contentieux des pensi… (extrait)