Rejeté.
Supprimer l’alinéa 3.
L’article 36 a pour objet de ratifier deux ordonnances (1° et 3°) prises en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire ainsi que l’ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015, prise en exécution de l’article 55 de la LPM n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ayant procédé à la refonte de la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et… (extrait)