Amendement n° 78 de M. François Cornut-Gentille sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le report de charges de la mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant le tableau ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » : « (En milliards d’euros courants) 2019202020212022202320242025Report de charges2,92,82,72,62,52,42,3 ».

L'exposé des motifs

Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s’appuie sur une chronologie imparfaite présentée sous la forme de pourcentage d’un montant inconnu et exprimée selon la légende en milliards d’euros courants. Le présent amendement vise à rectifier cette erreur formelle, préciser le plafond de report de charges autorisé et consolider la mesure par son… (extrait)