Amendement n° 79 de M. Fabien Gouttefarde à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et des titres Ier, II et III du livre II ».

L'exposé des motifs

Actuellement, le contentieux des pensions militaires d’invalidité (ci-après PMI), régies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, relève de la compétence des tribunaux des pensions en première instance et des cours régionales des pensions en appel. Le nouvel article L. 711-1 dudit code, créé par l’article 32 du présent projet de loi de programmation militaire sup… (extrait)