Amendement n° 83 de M. Patrick Hetzel à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif. De fait, cet article va supprimer les 75 juridictions « spéciales » devant lesquelles se traitaient les désaccords avec l’administration, sur les décisions par elle prises en matière de droits à pension essentiellement, mais aussi en matière de droits accessoires aux pens… (extrait)