Amendement n° 84 de M. Patrick Hetzel à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il ne parait pas opportun que la LPM opère la ratification de l’ordonnance portant la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce n’est pas l’objet de cette loi. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.