Rejeté.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre aux orphelins des personnes visées aux 1° et 2° de l’article L. 111-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre l’indemnité réparatrice créée par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juill… (extrait)
L’article 30 de la loi de programmation militaire tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 relative aux modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie. Dan… (extrait)