Amendement n° 98 de M. Laurent Furst à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

De nombreux anciens combattants s’inquiètent de la fin des 75 juridictions spéciales pour traiter les litiges liés aux pensions. Le présent article 32 prévoit en effet que ces litiges soient désormais soumis à la juridiction administrative, mettant fin à une spécialisation à laquelle les associations étaient attachées. Comme l’a rappelé notre collègue Thibault Bazin lors de l’examen en commission … (extrait)