Amendement n° 100 de M. Laurent Furst à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

De nombreux anciens combattants s’élèvent contre les dispositions contenues à l’article 36 et en particulier contre la refonte du code des pensions d’invalidité militaire et des victimes de guerre par l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. En particulier, les associations d’anciens comba… (extrait)