Amendement n° 106 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient modifier les recours liés aux pensions pour les invalides, les victimes de guerre et du terrorisme en menaçant des droits séculaires. Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en abrogeant le livre VII créé lors de la refonte du code et entré en vigueur le 1er janvier 2017, et en le remplaçant par un nouveau livre VII qui ne comporterait p… (extrait)