Amendement n° 107 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa abroge la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il prive les ressortissants de la possibilité d’être défendus par un droit spécifique, adapté à leurs situations. Les personnes concernées par cette question, qu’elles soient dans les 38 tribunaux de pensions, dans les 37 cours régionales, ou que ce soient les associations représentants … (extrait)