Amendement n° 111 de M. Patrick Hetzel à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les militaires mis à disposition des structures de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. »

L'exposé des motifs

Il ne faut pas que le rapprochement avec l’OTAN se fasse au détriment de notre représentation ou de nos autres engagements militaires.