Amendement n° 117 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 349, insérer l’alinéa suivant : « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. »

L'exposé des motifs

Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de la défense et du maintien de l’ordre. La représentation nationale doit avoir communication du contenu des accords de défense présents et à venir. Toutefois, conscients de ce que les dispositions contenues dans ces accords n’ont pas nécessairement vocation à être largem… (extrait)