Amendement n° 118 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 483, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l’industrie de défense. ».

L'exposé des motifs

Les PME et notamment celles de défense jouent un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France puisqu’elles représentent à elles seules 55 % de l’emploi et plus de 95 % des entreprises. Les marchés de défense répondant à des logiques particulières et mettant en présence des PME face à de grands groupes industriels très puissants, une aide particulière et supplémentaire à leur e… (extrait)