Amendement n° 127 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 414, après le mot : « avère », insérer le mot : « être ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel nécessaire à la compréhension de l’alinéa.