Amendement n° 137 de M. Jean-Louis Masson à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Outre que les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d’ordonnances, l’État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n’est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l’administration c’est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute act… (extrait)