Amendement n° 143 de M. Olivier Gaillard à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « l’une sera mise en œuvre » les mots : « la première sera présentée au Parlement ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celle-ci aura ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du présent article.