Amendement n° 144 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour principal objet de supprimer toutes les spécificités des contentieux susceptibles de survenir entre les pensionnés militaires pour invalidité et victimes de guerre. Il aura pour effet principal, outre d’alourdir les procédures à la charge des potentiels intéressés, de les priver d’interlocuteurs spécifiques plus à même d’apprécier leur situation. En effet, depuis 1919, le… (extrait)