Amendement n° 145 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cette information peut ensuite prendre la forme, dans chaque chambre, d’un débat en séance publique qui ne fait l’objet d’aucun vote. Les présidents des commissions compétentes émettent, à l’issue de ce débat, un avis au Gouvernement sur l’opportunité de poursuivre chaque opération extérieure ou mission intérieure en cours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus effectif l’esprit de l’article 35 de la Constitution aux termes duquel le Parlement doit avoir un droit de regard sur la conduite des opérations extérieures et missions intérieures. En effet, il est important pour la démocratie que les représentants du Peuple disposent d’une forme de contrôle sur l’usage que fait l’exécutif de la force armée, d’autant que le pouvo… (extrait)