Amendement n° 147 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque ces opérations impliquent les forces d’au moins un autre État membre de l’Union européenne, ce bilan est également communiqué au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. »

L'exposé des motifs

Dans la perspective nécessaire de bâtir une Europe de la défense et de mieux répartir l’effort militaire entre États-membres, il convient d’impliquer davantage les institutions européennes dans l’information sur les opérations extérieures et missions intérieures afin d’encourager la concertation des États européens dans le domaine militaire. Cette mesure volontariste permettra de donner l’exemple … (extrait)