Amendement n° 153 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette communication peut être suivie dans les soixante jours d’un débat au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'exposé des motifs

La simple communication du bilan opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et missions intérieures n’est pas suffisante. Un débat sur ces questions doit être systématiquement engagé au sein des commissions permanentes compétentes du Parlement.