Amendement n° 166 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût que représenterait l’attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL).

L'exposé des motifs

Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 impose l’appartenance à une unité combattante pour toute éligibilité à l’attribution de la croix de combattant. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420e détachement de s… (extrait)