Amendement n° 178 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « imminente et d’une très grande gravité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but préciser le terme de « menace » inscrit à l’article 23. Il s’agit ici de limiter le recours aux opérations de relevés signalétiques seulement pour les personnes qui présentent une menace qui soit qualifiée d’« imminente » et de « très grave ».