Amendement n° 180 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour notre part, cet article élargissant notamment les procédures de tests salivaires, empreintes digitales ou autres nous semble aller beaucoup trop loin. En effet, la rédaction apparait beaucoup trop vague puisque il pourrait s’agir de toute personne qui ferait l’objet, selon l’article, de « raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des… (extrait)