Amendement n° 187 de M. André Chassaigne à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « menace », insérer les mots : « imminente et d’une particulière gravité ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour limiter au minimum ce dispositif complètement contraire au droit de l’homme.