Amendement n° 191 de M. André Chassaigne à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article autorise la direction générale de l’armement de procéder à la qualification des dispositifs permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et manque manifestement de contrôle. Nous proposons donc de supprimer cet article pour que le gouvernement le rédige à nouveau en y intégrant plus de contrôles