Amendement n° 192 de M. André Chassaigne à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu’elles soient. Donc lorsqu’il est question d’une immunité pénale des militaires dans le cadre de leurs actions numériques, nous ne pouvons accepter d’intégrer cet article dans la LPM.