Amendement n° 213 (2ème Rect) de Mme Laetitia Saint-Paul à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots : « demeurent des zones» le mot : « sont ».

Rédactionnel.