Amendement n° 245 de M. Marc Fesneau sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin. Ce rapport présente la politique d’exportation de la France, mais aussi les modalités de contrôle des armements et biens sensibles, ainsi que la position de l’industrie française sur le marché mondial. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confirmer et préciser, dans le texte de loi de programmation militaire, les dispositions relatives au contrôle parlementaire des exportations d’armements contenues dans le chapitre du rapport annexé dédié au dialogue avec le Parlement. Il vise ainsi à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armement de la France, au plus tar… (extrait)