Amendement n° 247 de M. Philippe Vigier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase : « La présente loi de programmation fait l’objet d’actualisations annuelles. » II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte.