Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations qui auront lieu tous les ans à partir de l’année 2021 et permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. En cas d’anomalies constatées, des solutions adaptées devront être proposées pour la bonne réalisation de la loi. »
Une actualisation annuelle permettrait d’être certain que ce projet de loi est bien réalisable, relativement aux questions de budget, financements, matériels et tous autres problèmes qui pourraient survenir. En cas de difficultés, ces actualisations permettront de trouver dans les meilleurs délais les moyens nécessaires pour parer à toute éventualité : ces actualisations devront à la fois présente… (extrait)