Adopté.
L’article L. 3142-89 du code du travail est ainsi rédigé : « Tout salarié d’une entreprise de plus de 200 salariés, ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, bénéficie d’une autorisation d’absence de dix jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. « Cependant, pour les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »
La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l’employeur et une contractualisation. L’article L3142-89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d’absence de 5 jours au titre des activités de réserve du salarié, sous préavis d’un mois mais à laquelle l’employeur ne peut s’opposer ; au-delà toute absence doit être contrac… (extrait)