Amendement n° 254 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est trop subjectif, ce qui rend la prise de mesures par ordonnance quelque peu problématique. Ainsi, beaucoup de questions peuvent-être soulevées : que signifie « simplifier les procédures » ? Pourquoi ne pas les avoir simplifiées dans le présent projet de loi ? Enfin, qui jugera que les simplifications de procédures en « amélioreront l’efficacité » ? L’alinéa 1 de l’article 38 de la Co… (extrait)