Amendement n° 266 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à revenir sur l’application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des cessions envisagées, et d’éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.