Amendement n° 269 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « les estime insuffisantes, elle peut enjoindre » les mots : « estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.