Amendement n° 270 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au même article L. 2321-2-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.