Amendement n° 272 (Rect) de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « visées à la convention et aux protocoles » le mot : « mentionnées dans la convention et le protocole ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.